Une suspension du permis de conduire représente une période d’invalidité du permis. Elle peut avoir lieu suite à un retrait du permis de conduire par les forces de l’ordre ou par décision de justice selon la nature de l’infraction ou du délit.
Les infractions suivantes peuvent être sanctionnées par une suspension de permis de conduire :
La suspension du permis de conduire s’accompagne généralement d’une amende et d’un retrait de points. Une suspension n’est pas une annulation ou une invalidation du permis de conduire et n’oblige pas systématiquement le conducteur à repasser l’examen du permis de conduire ou du code.
Il existe deux types de suspension du permis de conduire : administrative et judiciaire.
Une suspension administrative intervient par exemple lorsque le solde de points sur votre permis de conduire est nul, suite à de trop nombreuses infractions au code de la route. C’est un retrait de permis dont la durée est toujours de six mois maximum.
Il est aussi possible de voir son permis de conduire suspendu administrativement pour des raisons médicales si le conducteur est décrété inapte à la conduite par une commission médicale ou bien si un problème de santé l’empêche de conduire. La durée de cette suspension peut être d’un an renouvelable en fonction de l’état de santé du conducteur.
Une suspension judiciaire est prononcée quant à elle par un juge dans le cas d’une infraction au code de la route ou au code pénal pour une durée fixée par le magistrat. Cette sanction peut faire suite à une suspension administrative, dans ce cas, elle s’y substitue.
Il s’agit généralement des infractions les plus graves au code de la route ou ayant des conséquences dramatiques. La durée d’une suspension judiciaire peut varier entre trois et cinq ans.
En cas d’annulation judiciaire, en plus de la suspension du permis de conduire, des amendes et des peines d’emprisonnement peuvent être prononcées.
La durée des suspensions peut être doublée en cas de récidive.
Si la suspension du permis de conduire a été prononcée pour cause médicale, la durée est très variable et indéterminée. Elle est fixée administrativement en fonction de l’évolution de santé du conducteur. Généralement, la durée est d’un an renouvelable.
A noter : Dans le cas d’une suspension judiciaire il est possible de faire la demande d’un permis blanc auprès d’un juge pour pouvoir vous rendre à votre travail par exemple.
Votre permis de conduire a été suspendu pour une durée de six mois ou plus ? Pour le récupérer, vous allez devoir passer des tests psychotechniques, une visite médicale et repasser votre code. Si votre permis était probatoire, vous devrez aussi repasser la conduite.
La durée de suspension du permis de conduire varie en fonction de la gravité de l’infraction ou du délit commis, elle peut-être plus doublée en cas de récidive.
Une fois la suspension de votre permis de conduire actée, par annulation administrative ou judiciaire, vous recevrez chez vous une lettre recommandée appelée 48-SI. Il s’agit d’une lettre orange qui vous signifie que votre permis est annulé et que vous devez le remettre en préfecture. Une fois que vous avez reçu la sanction par écrit, vous devrez suivre les différentes étapes nécessaires pour la récupération de votre permis de conduire. Le début de la sanction prend effet au moment où vous déposez votre permis en préfecture.
La réalisation de tests psychotechniques est obligatoire dans le cas d’une suspension de permis de 6 mois ou plus. Ils doivent être effectués avant la visite médicale.
Ces tests sont encadrés par l’article R224-21 du code de la route et sont réalisés par un psychologue agréé par la préfecture.
Dans le cas d’une suspension du permis de conduire pour des raisons médicales, les tests psychotechniques sont préconisés pour évaluer l’aptitude à la conduite des personnes ayant subi un accident de la vie quotidienne, un avc, souffrant d’un handicap moteur ou bien entrant dans la sénescence.
Le déroulé d’un test psychotechnique
Le but d’un test psychotechnique est de vérifier votre aptitude à la conduite.
Pour cela, un psychologue va étudier votre attention, vos réflexes et votre coordination.
Un test psychotechnique dure environ une quarantaine de minutes, il se compose d’un entretien individuel et d’une série de tests destinés à vérifier vos capacités de conducteur.
Voici quelques exemples d’exercices auquel vous pourriez être soumis (pour tout savoir sur les tests psychotechniques, cliquez ici) :
Où réaliser un test psychotechnique ?
Ces tests doivent être réalisés par des psychologues agréés dont la liste est disponible sur aac-testpsycho.fr.
Quels documents fournir pour un test psychotechnique ?
Lors de votre rendez-vous pour le test psychotechnique vous devrez vous munir des pièces suivantes :
A noter : Un test psychotechnique est payant et n’est pas remboursé par la sécurité sociale.
Les tarifs sont disponibles sur notre site.
C’est la seconde étape dans la récupération de votre permis de conduire. Elle doit être réalisée après les tests psychotechniques puisque le médecin tiendra compte des résultats dans son diagnostic.
La visite médicale doit être passée auprès d’un médecin agréé (la liste est disponible sur le site de la préfecture de votre région) ou bien en commission médicale à la préfecture si la suspension du permis est entraînée par à un accident, par la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Vous pouvez choisir le médecin que vous souhaitez consulter sur la liste de la préfecture.
Il est possible de passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Pour ne pas être dans l’urgence, il est recommandé de le faire un mois avant la fin de la période de suspension.
Avant de vous présenter à la visite médicale, il vous faudra télécharger et remplir le Cerfa 14880*02 (Permis de conduire-avis médical) et le présenter au médecin sur lequel il inscrira un avis favorable ou défavorable.
A noter : La visite médicale a un coût de 36€ et n’est pas remboursée par la sécurité sociale ni par la mutuelle.
Si votre permis est suspendu pour une durée de plus de six mois, vous serez dans l’obligation de repasser votre code.
Si vous aviez un permis probatoire au moment de la décision de la suspension, vous devrez également repasser la conduite.
Si la suspension de votre permis de conduire est de 1 mois ou moins, il vous suffit de vous rendre en préfecture une fois ce délai écoulé pour le récupérer. Vous devrez vous munir d’une pièce justifiant de votre identité et de la notification de la suspension de votre permis de conduire.
Pour une suspension de cette durée, vous ne pourrez récupérer votre permis de conduire que si vous avez été reconnu apte à la conduite suite à une visite médicale obligatoire.
Dans le cas d’une suspension de permis de conduire de moins de six mois, la réalisation d’un test psychotechnique n’est pas obligatoire, mais reste vivement recommandée. Il permettra de témoigner de votre bonne volonté et d’évaluer vos aptitudes à la conduite.
La visite médicale, aussi appelée « contrôle médical », est l’étape essentielle dans la récupération de votre permis de conduire pour une suspension de moins de six mois.
Elle doit être réalisée auprès d’un médecin agréé (la liste est disponible sur le site de votre préfecture).
Dans le cas d’une suspension de permis de moins de six mois, c'est l’unique déterminant à la récupération de votre permis de conduire.
Les étapes pour récupérer son permis de conduire sont les mêmes que pour une suspension de permis de conduire de plus de six mois. Toutefois, en plus de la réalisation de tests psychotechniques et de la visite médicale il est obligatoire de réaliser des analyses de sang et d’urine. Elles doivent être réalisées avant la visite médicale et ne nécessitent pas d’ordonnance.
Ces analyses, qui peuvent être réalisées dans n’importe quel laboratoire, sont à votre charge et ne sont pas remboursées par la sécurité sociale étant donné qu’il s’agit d’un acte suivant une sanction administrative ou judiciaire.
A noter : le délai pour obtenir les résultats de ces analyses est d’environ 8 jours, il convient donc que vous anticipiez votre rendez-vous.
Dans le cas où votre permis a été suspendu à cause de la consommation de stupéfiants ou d’alcool, la visite médicale devra obligatoirement s’effectuer auprès de la commission médicale primaire de votre préfecture, ou sous-préfecture. Cette visite a un coût de 50€ et n’est pas remboursée par la sécurité sociale.
Vous devrez adresser à la préfecture les documents suivants :
Avant la fin de votre suspension vous devrez vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d’un organisme agréé par la préfecture. Ce stage a pour but de vous alerter sur les effets de la consommation d’alcool ou de stupéfiants sur votre conduite. Ce stage est à votre charge et coûte environ 250€.
Si votre suspension de permis de conduire a une durée de un mois ou moins vous pouvez le récupérer directement en préfecture passé ce délai.
Pour toute suspension de plus d’un mois il est nécessaire de faire la démarche sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) après avoir reçu un avis favorable lors de la visite médicale.
Vous devez vous munir des documents suivants :
Pour effectuer votre demande nouveau permis de conduire depuis le site de l’ANTS, voici les étapes à suivre :
Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.
Une fois notifiée par la préfecture votre suspension de permis de conduire vous pouvez formuler un recours gracieux pour contester dans un délai de deux mois maximum par un courrier avec accusé de réception.
Votre courrier devra comprendre les motifs de votre contestation et justifier votre demande de recours. Par exemple en démontrant que les circonstances n’étaient pas justifiées ou en expliquant l’impact d’une telle décision sur votre vie (professionnelle notamment).
À compter de la réception de votre demande, le préfet dispose de deux mois pour vous répondre. Si aucune réponse ne vous est adressée dans ce délai cela signifie un refus de la part de la préfecture à l’égard de votre recours.
Vous pouvez vous rendre sur le site recours.permisdeconduire.gouv.fr pour faciliter vos démarches, le traitement y est plus rapide.
Si votre recours gracieux a été rejeté, il vous est ensuite possible de faire un recours en contentieux auprès du tribunal administratif. Vous pouvez en effectuer la demande dans les deux mois qui suivent la réponse négative (ou la date de décision implicite) du recours gracieux.
Mentionnez dans votre lettre les motifs et justifications de votre décision de contester la décision de suspension de permis de conduire.
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