Les commissions médicales pour le permis de conduire sont généralement imposées lorsque le conducteur a reçu une suspension (ou annulation) de permis suite à un contrôle d’alcoolémie ou un contrôle aux stupéfiants positifs par les autorités.
Article R 224-12 précise que l’examen doit être passé avant l’expiration de la suspension. À défaut, la mesure reste maintenue jusqu’à production d’un avis médical favorable.
Le formulaire Cerfa 14880*02 constitue le document administratif central de toute démarche devant la commission médicale du permis de conduire. Ce document officiel permet aux médecins de consigner leur avis médical sur l'aptitude du conducteur à reprendre la route.
Le candidat doit impérativement se munir de deux exemplaires identiques de ce formulaire. Cette exigence répond à une logique administrative précise : un exemplaire reste dans le dossier médical de la commission, tandis que l'autre est remis au conducteur avec l'avis médical rendu.
Le conducteur doit compléter avec précision les rubriques qui lui sont destinées avant de se présenter devant la commission. Toute erreur ou omission peut retarder la procédure d'examen médical.
Les médecins complètent ensuite leur partie du formulaire après l'examen, en cochant les cases correspondant à leur décision : aptitude avec ou sans restriction, inaptitude temporaire ou définitive. Cette section médicale détermine directement les suites données au dossier de récupération du permis de conduire.
Où se procurer le formulaire ?
Le formulaire Cerfa 14880*02 se télécharge gratuitement ici ou directement sur le portail des formulaires administratifs. Les préfectures et sous-préfectures distribuent également ce document sur simple demande. Certaines auto-écoles proposent ce service à leurs élèves en démarche de récupération de permis.
La présentation de la décision officielle de suspension constitue un préalable obligatoire à tout passage devant la commission médicale. Ce document juridique établit le cadre légal de la démarche et permet aux médecins de comprendre les circonstances ayant motivé l'examen médical.
L'identité du conducteur doit être vérifiée de manière formelle lors de l'examen médical. Une carte nationale d'identité en cours de validité, un passeport français ou européen, ou un titre de séjour constituent les documents acceptés par les commissions médicales.
Le questionnaire préalable accompagne systématiquement la convocation devant la commission médicale. Ce document détaillé permet aux médecins d'obtenir une vision complète de l'état de santé du conducteur avant l'entretien clinique proprement dit.
La consommation d'alcool et de substances psychoactives fait l'objet de questions spécifiques et détaillées. Les médecins s'intéressent aux habitudes de consommation, aux éventuels antécédents de dépendance et aux prises en charge thérapeutiques entreprises depuis la suspension du permis.
Alcool : Gamma-GT, VGM, CDT (parfois transaminases)
Les infractions liées à l'alcool au volant imposent un bilan sanguin spécialisé permettant d'évaluer la consommation alcoolique du conducteur. Ces marqueurs biologiques révèlent les habitudes de consommation sur plusieurs semaines et détectent d'éventuels signes de dépendance.
Gamma-GT et VGM : les marqueurs de base
Les Gamma-GT constituent le marqueur le plus couramment demandé. Ces enzymes hépatiques s'élèvent en cas de consommation excessive et restent détectables plusieurs semaines après l'arrêt. Le VGM mesure la taille des globules rouges ; l'alcool chronique provoque son augmentation, persistant plusieurs mois après le sevrage.
CDT : le marqueur spécialisé
La CDT représente l'outil le plus sensible pour détecter une consommation excessive d'alcool. Cette protéine modifiée apparaît après plusieurs jours de consommation importante et disparaît progressivement à l'arrêt. Sa spécificité élevée permet d'évaluer la sincérité du sevrage déclaré.
Les médecins analysent l'ensemble de ces marqueurs de manière globale. Des valeurs normales témoignent d'un arrêt effectif de la consommation, tandis que des anomalies persistent en cas de poursuite ou de reprise récente.
Stupéfiants : dépistage urinaire cocaïne / opiacés / cannabis / amphétamines (–15 jours)
Les infractions liées aux stupéfiants imposent un dépistage urinaire spécialisé pour vérifier l'arrêt de toute consommation. Cette analyse recherche les principales substances psychoactives et leurs métabolites dans les urines du conducteur.
Le dépistage standard couvre quatre familles de stupéfiants : le cannabis (THC), la cocaïne, les opiacés (héroïne, morphine) et les amphétamines (ecstasy, speed). Chaque substance présente une durée de détection différente dans les urines, allant de quelques jours à plusieurs semaines selon la fréquence de consommation.
L'analyse urinaire doit impérativement dater de moins de 15 jours avant la commission médicale. Ce délai court s'explique par la nécessité de vérifier une abstinence récente et effective. Les résultats plus anciens sont systématiquement refusés par les médecins.
Les tests psychotechniques constituent un préalable obligatoire à la visite devant la commission médicale. Ces évaluations standardisées mesurent les capacités cognitives et psychomotrices nécessaires à la conduite automobile sécurisée.
Les tests psychotechniques sont imposés pour toutes les annulations et invalidations de permis. Pour les suspensions, ils deviennent obligatoires au-delà d'une certaine durée ou en cas d'infraction grave. La décision de suspension précise explicitement cette obligation.
Les résultats des tests psychotechniques restent valides pendant 6 mois maximum. Passé ce délai, de nouveaux tests doivent être effectués avant tout passage devant la commission médicale. Cette durée limitée garantit l'actualité de l'évaluation des capacités du conducteur.
Les tests évaluent plusieurs domaines cognitifs : attention soutenue, coordination visuomotrice, temps de réaction et capacités d'adaptation. Des exercices sur ordinateur mesurent la rapidité de traitement de l'information et la précision des réponses dans des situations simulées de conduite.
Seuls les centres de tests psychotechniques agréés peuvent délivrer des résultats valides pour les commissions médicales. La réservation anticipée reste conseillée, les créneaux étant souvent saturés. Le réseau national AAC compte plus de 500 points de tests répartis sur l'ensemble du territoire.
Les conducteurs portant une correction visuelle doivent impérativement présenter leurs lunettes ou lentilles de contact lors de l'examen médical. Cette vérification permet aux médecins d'évaluer l'acuité visuelle dans les conditions réelles de conduite.
La confirmation de rendez-vous délivrée par la préfecture ou les services médicaux doit être conservée et présentée le jour de l'examen. Ce document précise l'heure, le lieu et les modalités pratiques de la consultation devant la commission médicale. Il mentionne également la liste des pièces à apporter et les éventuelles consignes spécifiques au dossier du conducteur. Sans cette confirmation, l'accès à la commission médicale peut être refusé, retardant d'autant la procédure de récupération du permis de conduire.
La consultation devant la commission médicale est payante et doit être réglée le jour même de l'examen. Les tarifs peuvent varier selon les départements, généralement le prix est de 50€. Le paiement s'effectue par espèces ou carte bancaire selon les modalités acceptées par chaque commission.
La séance devant la commission médicale suit un protocole standardisé permettant une évaluation complète de l'aptitude du conducteur. Cette procédure, d'une durée moyenne de 30 à 45 minutes, se déroule dans les locaux de la préfecture ou dans un centre médical agréé.
L'entretien clinique constitue le cœur de l'évaluation médicale. Les médecins explorent l'état de santé général du conducteur, ses antécédents médicaux et les circonstances ayant conduit à la suspension du permis. Cet échange permet d'évaluer la prise de conscience du conducteur face aux risques de la conduite sous influence.
Les médecins s'intéressent particulièrement aux démarches entreprises depuis la suspension : suivi médical, cure de désintoxication, accompagnement psychologique. La sincérité et la qualité des réponses influencent directement l'appréciation finale de l'aptitude.
Les résultats des analyses biologiques font l'objet d'une analyse détaillée par les médecins. Chaque marqueur est interprété en fonction des valeurs de référence et du profil du conducteur. Les tests psychotechniques sont également étudiés pour évaluer les capacités cognitives et psychomotrices nécessaires à la conduite.
Cette phase technique permet de confronter les déclarations du conducteur aux données objectives fournies par les examens complémentaires. Les médecins peuvent demander des précisions sur certains résultats ou solliciter des examens supplémentaires si nécessaire.
La décision médicale est rendue immédiatement à l'issue de l'examen. Les médecins complètent le formulaire Cerfa 14880*02 en cochant la case correspondant à leur avis : aptitude, inaptitude temporaire ou inaptitude définitive. Cette décision est motivée oralement et consignée dans le dossier médical.
Le conducteur reçoit son exemplaire du formulaire Cerfa complété, document indispensable pour les démarches ultérieures auprès de la préfecture. En cas d'aptitude, ce document permet d'engager immédiatement la procédure de restitution du permis de conduire.
Apte (durée illimitée ou limitée 6/12/24 mois)
L'avis d'aptitude peut être délivré sans restriction de durée ou assorti d'une limitation temporelle. L'aptitude illimitée concerne les conducteurs présentant un profil médical satisfaisant sans facteur de risque particulier. Cette décision permet la restitution définitive du permis de conduire.
L'aptitude limitée impose un nouveau contrôle médical à échéance fixe : 6, 12 ou 24 mois selon l'appréciation des médecins. Cette surveillance médicale périodique concerne les conducteurs présentant des facteurs de risque nécessitant un suivi régulier.
Inapte temporaire : nouvelle visite programmée
L'inaptitude temporaire est prononcée lorsque les conditions médicales ne permettent pas une reprise immédiate de la conduite. Les médecins fixent une nouvelle échéance pour un prochain contrôle, généralement comprise entre 3 et 12 mois.
Cette décision peut être motivée par des résultats d'analyses défavorables, une prise de conscience insuffisante ou l'absence de suivi médical adapté. Le conducteur doit entreprendre les démarches correctives nécessaires avant le prochain rendez-vous.
Inapte définitif : maintien de la suspension ou annulation ; voies de recours possibles auprès de la commission d’appel, puis du juge administratif
L'inaptitude définitive constitue la décision la plus grave rendue par la commission médicale. Elle maintient la suspension en cours ou peut conduire à l'annulation définitive du permis de conduire. Cette mesure concerne les conducteurs présentant des contre-indications médicales durables à la conduite.
Des voies de recours restent ouvertes au conducteur contestant cette décision. La commission d'appel départementale constitue le premier niveau de contestation, suivie du recours devant le tribunal administratif. Ces procédures permettent une réévaluation du dossier par d'autres instances médicales et juridiques.
Les médecins s'intéressent d'abord à l'état de santé actuel du conducteur. Ils explorent les antécédents médicaux, les traitements en cours et les éventuelles pathologies chroniques. Les troubles cardiovasculaires, neurologiques, psychiatriques ou ophtalmologiques font l'objet d'un questionnement approfondi car ils peuvent affecter l'aptitude à la conduite.
Les médecins vérifient également la cohérence entre le questionnaire préalable complété et les déclarations orales du conducteur. Toute divergence peut donner lieu à des demandes de précisions ou d'examens complémentaires.
L'interrogatoire porte ensuite sur les circonstances exactes ayant conduit à la suspension du permis. Les médecins cherchent à comprendre le contexte de l'infraction : consommation occasionnelle ou régulière, quantités consommées, fréquence des prises de risque au volant. Cette analyse permet d'évaluer le degré de dangerosité du comportement.
Les médecins explorent également la prise de conscience du conducteur face aux risques encourus. Ils évaluent la capacité d'autocritique et la compréhension des enjeux sécuritaires liés à la conduite sous influence.
Cette partie de l'entretien constitue le cœur de l'évaluation pour les infractions liées aux substances psychoactives. Les médecins interrogent sur les habitudes de consommation antérieures à l'infraction : fréquence, quantités, contexte social ou professionnel. Ils cherchent à détecter d'éventuels signes de dépendance ou d'usage problématique.
L'évolution de la consommation depuis la suspension fait également l'objet de questions précises. Les médecins vérifient l'arrêt déclaré et explorent les éventuelles difficultés rencontrées lors du sevrage. La sincérité des réponses est confrontée aux résultats des analyses biologiques.
Les médecins s'intéressent aux actions correctives mises en œuvre depuis la suspension du permis. Ils évaluent la qualité des démarches entreprises : suivi médical spécialisé, cure de désintoxication, accompagnement psychologique ou participation à des stages de sensibilisation. Cette analyse permet de mesurer la motivation du conducteur à modifier son comportement.
L'entretien se conclut par des questions prospectives sur les intentions du conducteur après la récupération éventuelle du permis. Les médecins explorent les stratégies de prévention envisagées pour éviter la récidive : modification des habitudes de sortie, utilisation de moyens de transport alternatifs, poursuite du suivi médical.
Perrier Elise
Directrice Générale
Directrice Générale d'AAC Groupe, spécialisée dans l'audit des aptitudes et du comportement. Je dirige une équipe dédiée aux tests psychotechniques, bilans neuropsychologiques et évaluations pour les conducteurs, collectivités et entreprises à travers la France.
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