Les échanges transfrontaliers d’informations sur les infractions routières entre la France, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie - AAC Audit Aptitudes Comportement
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Les échanges transfrontaliers d’informations sur les infractions routières entre la France, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie

Publié le 12 juillet 2018

Routes de l'Estonie

À partir de 9 juillet la France met en place les échanges transfrontaliers d’informations sur les infractions routières avec les pays baltes: l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.

Ces échanges sont fixés par la directive européenne 2015/413 et permettent de poursuivre les ressortissants de ces pays qui commettent des infractions routières sur le territoire français. De plus ces échanges vont permettre poursuivre les ressortissants français sur les territoires de l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.

 

 

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