L’invalidation du permis de conduire (ou annulation du permis de conduire pour défaut de points) intervient après la perte de tous les points sur le permis de conduire à la suite de plusieurs infractions au Code de la route. On parle aussi ici d’annulation administrative du permis de conduire. Le Ministère de l’Intérieur vous adresse une lettre référence 48SI en recommandée avec accusé de réception vous informant de la perte de tous vos points de permis de conduire. Vous devez ensuite remettre votre permis de conduire à la préfecture de votre département dans un délai maximal de 10 jours.
Il est indiqué dans la lettre 48SI la date de nullité du permis, qui est la date à laquelle votre permis n’est plus valable, donc date à laquelle vous ne pouvez donc plus conduire. Il n’est pas légal de conduire même avant d’avoir restitué votre permis, si ce dernier a été invalidé.
Il peut arriver pour des raisons personnelles de ne pas avoir rendu son permis à la préfecture dans le délai imparti de 10 jours. Vous devez alors contacter au plus tôt la préfecture qui gère votre cas. À savoir que rouler avec un permis invalidé est illégal et vous expose à différentes sanctions pénales comme une amende de plusieurs milliers d’euros et deux ans d’emprisonnement. De plus, le fait de ne pas restituer le permis peut entraîner une prolongation de la période pendant laquelle vous n'êtes pas autorisé à repasser le permis. En cas de contrôle routier avec permis invalide, vos peines sont automatiquement majorées.
Il faut également noter que l’assurance du véhicule peut refuser de couvrir les dégâts d’un accident s’il est provoqué par une personne qui a un permis en cours d’invalidation. Cela peut donc avoir un impact financier énorme sur votre vie.
L’invalidation du permis de conduire est une pénalité qui touche plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année (environ 100 000 invalidations pour les grosses années). L’invalidation n’est pas définitive, vous aurez l’opportunité de prouver à nouveau que vous êtes capable de rouler sur l’espace routier public.
La visite médicale est la première étape du contrôle de votre santé et vos aptitudes physiques et mentales. Une fois un avis favorable délivré par votre médecin généraliste, vous pourrez ensuite passer des examens psychotechniques.
Les examens psychotechniques sont des cas plus concrets d’utilisation de vos facultés motrices en direct. Vous êtes accompagné par un psychologue inscrit au répertoire ADELI tout au long de votre passage. Ils servent par exemple à tester vos réflexes, la gestion de vos mains ou pieds, et l’analyse d’une situation sur voie publique.
Pour trouver un centre agréé faisant passer des tests psychotechniques, vous pouvez nous contacter par téléphone, ou vous inscrire en ligne via notre site internet.
Tout dépend. Si vous avez le permis depuis plus de 3 ans au moment de l’invalidation, alors vous n’aurez que l’épreuve du code de la route à repasser.
Si vous étiez en période probatoire, il vous faudra passer le code de la route ainsi que l’épreuve de la conduite.
Vous n’êtes pas obligé de refaire des heures de conduite en auto-école pour repasser le permis, il est possible de passer l’examen en candidat libre. De même pour le code de la route.
1er cas : Vous avez le permis depuis plus de 3 ans, vous n’aurez que l’épreuve du Code de la route à repasser après l’annulation administrative du permis de conduire. Vous pouvez le faire à partir du 4ème mois suivant la remise de votre permis.
2ème cas : Vous étiez en période probatoire : il vous faudra passer l’épreuve du Code de la route ainsi que l’épreuve de la conduite.
De même si vous faites l’objet d’une invalidation du permis de conduire pour la deuxième fois en moins de 5 ans, vous devrez attendre 1 an avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire et vous devrez passer l’épreuve du Code de la route ainsi que l’épreuve de la conduite.
Dans tous les cas, le nouveau permis de conduire obtenu après une invalidation est un permis probatoire.
N’oubliez pas : vous devez déposer un dossier auprès de la préfecture au plus tard 6 mois après l’invalidation ; passé ce délai, vous serez dans l’obligation de passer l’épreuve du Code de la route et l’épreuve pratique de la conduite.
Rendez-vous sur https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/invalidation-ou-annulation-du-permis pour un guide détaillé.
Dans les grandes lignes, il vous faudra :
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