Le Ministère de l’Intérieur adresse la lettre référence 48 au conducteur pour informer qu’un retrait de points a été opéré. Cette lettre contient les informations suivantes : le nombre de points retirés et le capital des points restant au permis de conduire.
La lettre référence 48M est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au conducteur s’il a fait l’objet d’un retrait de points et que le capital de points sur le permis de conduire est égal ou inférieur à 6 points sur 12. Le Ministère de l’Intérieur indique également dans la lettre référence 48M que le conducteur peut suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui permet de récupérer 4 points sur le permis de conduire.
La lettre référence 48N est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle est envoyée si le conducteur a perdu au moins 3 points sur le permis de conduire pendant la période probatoire. Le Ministère de l’Intérieur indique également dans la lettre référence 48N que le conducteur doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui permet de récupérer 4 points sur le permis de. En effectuant le stage de sensibilisation dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N, le conducteur peut bénéficier du remboursement de l’amende forfaitaire. Le délai de réception de la lettre 48N peut varier entre un mois et un an après avoir commis de l’infraction.
La lettre référence 48SI est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle est envoyé afin d’informer le conducteur de la perte totale des points sur son permis de conduire, ce qui entraine l’invalidation (soit une annulation administrative) du permis de conduire pour solde de points nul. Cette lettre indique que le conducteur est tenu de restituer le permis de conduire dans les 10 jours suivant la réception de la lettre référence 48SI. Le conducteur doit attendre 6 mois à partir de la date de la remise du permis de conduire avant de se voir restituer son permis de conduire. Pour restituer son permis de conduire, le conducteur doit passer un test psychotechnique du permis, une visite médicale auprès d'un médecin agréé, soit en commission médicale et de repasser les épreuves théorique et pratique de la conduite.
La lettre 44 est le récépissé de remise de permis de conduire après la réception de la lettre 48 SI, donc une invalidation de permis de conduire pour solde de points nul. Cette lettre est remise généralement en main propre dans la préfecture lors de la remise du permis invalidé. Elle est nécessaire pour s’inscrire à l’auto-école pour repasser le Code de la route, ce qui est une des obligations afin de récupérer le permis invalidé.
La lettre référence 46 est envoyée au conducteur par courrier simple pour informer de la récupération de son plafond de points suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, soit parce que le conducteur n’a commis aucune infraction pendant les 3 dernières années.
La lettre référence 46B est envoyée au conducteur par courrier simple pour lui indiquer qu’il a récupéré les points perdus après une infraction ancienne. La lettre est envoyée 10 ans après le paiement de l’infraction. Les points de cette infraction sont restaurés sur le permis de conduire du conducteur, et ce dans la limite maximum des 12 points.
La lettre référence 46D est envoyée au conducteur par courrier simple dans le cas de récupération d’un point sur le permis de conduire 6 mois après l’infraction qui a mené à la perte du point, à condition que le conducteur n’ait commis aucune infraction pendant les 6 mois après l’infraction.
La lettre référence 47 est envoyée au conducteur par courrier simple pour lui informer de la récupération de 4 points sur son permis de conduire (dans la limite du nombre maximum de 12 points) suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Elle indique également que le conducteur doit attendre au moins 1 an avant de passer de nouveau un stage de récupération de points.
La lettre 3F est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou délivrée par les forces de l’ordre dans les 3 jours qui suivent la rétention du permis par les forces de l’ordre. Elle est envoyée pour informer le destinataire de la lettre qu’il a fait objet d’une suspension administrative du permis de conduire. Cette lettre contient les informations sur l’infraction qui a mené à la suspension du permis, la préfecture qui a prononcé la suspension, ainsi que la date à laquelle la suspension prend effet.
La lettre 7 est remise en main propre par le procureur du tribunal correctionnel ou les forces de l’ordre au conducteur qui a commis des infractions au Code de la route, qui ont entraîné une annulation judiciaire du permis de conduire. Cette lettre contient les informations sur les modalités de l’annulation, ainsi que l’autorité qui l’a prononcé et la date quand l’annulation a pris effet.
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