Le 1er février, aux 10 départements touchés par la réforme des fourrières du 17 novembre 2020, se sont rajoutés 17 départements supplémentaires. Après le 1er avril tout le territoire de la France sera couvert par les nouvelles règles du fonctionnement des fourrières des automobiles visant à améliorer les formalités de la gestion des véhicules.
Cette réforme prévoit trois grands changements.
La nouvelle fiche descriptive, accompagnant le procès-verbal et la fiche de la circulation faits par la police judiciaire, aura plus de détails sur l'état général du véhicule et deux images montrant les dommages visibles qu'il a.
Désormais pour être considérée abandonnée et détruite il suffit que la valeur marchande d'une moto ou d'une voiture en mauvais état soit jugée insuffisante, tandis qu'avant elle devait être inférieure à 765 euros.
Le propriétaire a 11 jours à partir de la notification de mise en fourrière pour récupérer son véhicule jugé ''en mauvais état''. Le délai accordé pour reprendre un véhicule en bon état est 15 jours, après il sera remis par le service de vente et destruction des véhicules des Domaines. Passé ce délai, on peut récupérer son véhicule après avoir payé les frais de fourrière et 50 euros des frais de la mise en vente.
Si votre permis a été annulé et que vous devez passer le test psychotechnique du permis de conduire, vous pouvez consulter le site des centres de tests psychotechniques AAC.
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