Amendes et sanctions en cas de conduite sans permis

Conduite sans avoir jamais obtenu le permis

Prendre le volant sans avoir passé l'examen de conduite constitue un délit au sens du Code pénal. L'article L.221-2 du Code de la route est clair : aucune tolérance n'existe pour cette infraction. Et les chiffres donnent le vertige. En France, selon l'Observatoire interministériel de la sécurité routière, près de 600 000 personnes circulent actuellement sans permis valide.

L'amende forfaitaire délictuelle

Depuis 2017, la loi de modernisation de la justice a introduit une procédure simplifiée pour désengorger les tribunaux. Pour une première infraction, les forces de l'ordre peuvent appliquer directement une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros (640 euros si règlement sous 15 jours, 1 600 euros après 45 jours).

Cette procédure reste toutefois soumise à conditions. Elle s'applique uniquement aux conducteurs n'ayant jamais obtenu le permis, sans récidive dans les cinq années précédentes. Malgré son caractère forfaitaire, l'infraction est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Les sanctions au tribunal

Lorsque l'amende forfaitaire ne s'applique pas, le dossier passe devant un juge. Les peines encourues montent alors d'un cran :

Le juge peut également prononcer des peines complémentaires : confiscation du véhicule, interdiction de conduire pendant 5 ans maximum, obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore des travaux d'intérêt général.

L'immobilisation du véhicule

Autre conséquence immédiate lors d'un contrôle : le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Depuis la loi d'orientation des mobilités de 2019, cette mesure s'applique même si le conducteur n'est pas propriétaire du véhicule. Une disposition redoutable pour éviter toute récidive dans les heures qui suivent l'interpellation.

Conduite malgré une suspension, annulation ou invalidation

La situation diffère de celle d'un conducteur n'ayant jamais passé le permis. Ici, le droit de conduire a existé, mais il a été retiré. Reprendre le volant malgré cette interdiction constitue une infraction sévèrement punie.

Trois situations, une même sanction

Le Code de la route distingue trois cas de figure. La suspension intervient à titre provisoire, décidée par le préfet ou un juge, pour une durée limitée. L'annulation est prononcée par un tribunal et supprime définitivement le permis. L'invalidation survient lorsque le solde de points tombe à zéro (notifiée par la fameuse lettre 48SI).

Peu importe la situation, l'article L224-16 du Code de la route prévoit les mêmes peines : soit une amende maximale de 4500€ et 2 ans de prison.

Les amendes représentent la sanction la plus courante (59% des cas pour les infractions "papiers" en 2022 selon la Sécurité Routière), avec un montant moyen autour de 450-500 € pour ce type de délit. Les peines d'emprisonnement touchent 24% des condamnés (dont moitié en sursis total et 46% ferme, avec un quantum moyen de 5 mois ferme). Le montant de l’amende et les peines de prisons dépendent donc des différents cas.

Des peines complémentaires lourdes

Le juge peut ajouter plusieurs sanctions au prononcé. La confiscation du véhicule est obligatoire si le conducteur en est propriétaire (sauf décision spécialement motivée). Une interdiction de conduire tout véhicule à moteur peut être prononcée pour une durée maximale de 5 ans. Le tribunal peut également imposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou des travaux d'intérêt général.

En cas de conduite malgré une suspension, le juge peut prononcer une annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans.

Conduite sans permis et sans assurance

Le cumul de ces deux infractions aggrave considérablement la situation. Impossible ici de bénéficier de l'amende forfaitaire délictuelle. Le passage devant le tribunal correctionnel devient automatique.

Le principe de non-cumul des peines

Bonne nouvelle : les peines de même nature ne s'additionnent pas. L'article 132-3 du Code pénal prévoit la confusion des peines délictuelles lorsque plusieurs infractions sont jugées ensemble. Concrètement, c'est la sanction la plus lourde qui s'applique.

La conduite sans permis expose à 15 000 euros d'amende et 1 an de prison maximum. Le défaut d'assurance, lui, est puni de 3 750 euros d'amende. En cas de cumul, le tribunal retient donc le plafond de 15 000 euros et 1 an d'emprisonnement. Les deux amendes ne s'additionnent pas.

Les peines complémentaires, en revanche, peuvent se cumuler : confiscation du véhicule, suspension ou annulation du permis, stage obligatoire, interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans maximum.

Les conséquences en cas d'accident

C'est là que la situation devient réellement problématique. Sans assurance, aucune garantie ne couvre les dommages causés. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend alors le relais pour indemniser les victimes.

Mais attention : le FGAO ne fait qu'avancer les fonds. Il se retourne ensuite contre le conducteur responsable pour récupérer l'intégralité des sommes versées. En cas d'accident corporel grave, la dette peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Un remboursement à vie, parfois.

Quant aux propres dommages du conducteur fautif (matériels ou corporels), ils ne font l'objet d'aucune indemnisation. La facture reste entièrement à sa charge.

Conduite avec faux permis

Utiliser un document contrefait ou falsifié pour prendre le volant relève d'un délit spécifique, créé par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle en novembre 2016. Avant cette date, les contrevenants étaient poursuivis pour "faux et usage de faux". Désormais, l'article L221-2-1 du Code de la route encadre directement cette infraction.

Des sanctions considérablement alourdies

Avec ce nouvel article de loi, les peines sont passées de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Un durcissement assumé face à l'ampleur du phénomène : selon les autorités, environ 3 millions de personnes circuleraient avec un faux permis en France. Dans ces millions de “faux permis”, les autorités comptabilisent les permis acquis dans des conditions illégales.

Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires sévères. La confiscation du véhicule est obligatoire si le conducteur en est propriétaire. Une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur peut être prononcée pour 5 ans maximum, y compris les véhicules ne nécessitant pas de permis. Le retrait des droits civiques et familiaux fait aussi partie de l'arsenal judiciaire. Pour les ressortissants étrangers, une interdiction de territoire (définitive ou de 10 ans) peut s'ajouter au prononcé.

Permis contrefait ou falsifié : même combat

L'article L221-2-1 vise deux situations. Le permis contrefait est un document fabriqué de toutes pièces, jamais délivré par une autorité compétente. Le permis falsifié est un titre authentique sur lequel des mentions ont été modifiées (date de validité, catégorie de véhicule, identité). Dans les deux cas, les sanctions restent identiques. Les faussaires qui fabriquent et vendent ces documents encourent d'ailleurs les mêmes peines.

L'assurance rendue caduque

Au-delà des sanctions pénales, les conséquences assurantielles sont désastreuses. Le permis de conduire étant un document obligatoire pour souscrire un contrat auto, toute falsification rend ce contrat nul. En cas d'accident, aucune indemnisation ne sera versée au conducteur fautif. L'assureur peut résilier le contrat immédiatement pour fausse déclaration.

Simple oubli du permis lors d'un contrôle

Rien à voir avec les situations précédentes. Oublier son permis à la maison alors qu'on est bien titulaire du document reste une simple contravention. Pas de délit, pas de casier judiciaire, pas de retrait de points.

Une amende légère

La non-présentation du permis de conduire lors d'un contrôle routier constitue une contravention de 1ère classe. L'amende forfaitaire s'élève à 11 euros (33 euros en cas de majoration). Les forces de l'ordre laissent ensuite un délai de 5 jours pour présenter le document original dans un commissariat ou une gendarmerie.

En revanche, si ce délai n'est pas respecté, la sanction grimpe. L'infraction passe en contravention de 4ème classe avec une amende pouvant atteindre 750 euros. Une sacrée différence pour un simple oubli de régularisation.

Le permis dématérialisé comme solution

Depuis février 2024, l'application France Identité permet d'enregistrer une version numérique du permis de conduire sur smartphone. En cas de contrôle, cette version dématérialisée est reconnue par les forces de l'ordre au même titre que le document physique.

Pour activer cette fonctionnalité, il faut disposer d'une carte nationale d'identité au format électronique (le modèle "carte bancaire" délivré depuis 2021) et d'un smartphone compatible. Une précaution qui évite bien des tracas en cas de départ précipité.

Conclusion

Les sanctions varient considérablement selon la nature de l'infraction. Un simple oubli du permis coûte 11 euros. Conduire sans jamais l'avoir obtenu expose à 800 euros d'amende forfaitaire ou 15 000 euros devant un tribunal. Utiliser un faux permis peut mener à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Au-delà des sanctions pénales, les conséquences sur l'assurance auto méritent attention. Sans permis valide, aucune garantie ne fonctionne. En cas d'accident responsable, le conducteur devra rembourser l'intégralité des sommes versées aux victimes par le FGAO. Une dette qui peut durer toute une vie.