L'annulation du permis n'est pas un événement qui survient par hasard. Elle résulte d'une décision judiciaire en réaction à une infraction grave au code de la route. Comprendre son fonctionnement, ses causes et ses différences avec d'autres types de retrait de permis permet de mieux appréhender les démarches à venir.
L'annulation judiciaire est une sanction prononcée par un juge suite à une infraction routière grave. Elle peut survenir même si le conducteur dispose de tous ses points. C'est une décision enregistrée au casier judiciaire, et elle peut atteindre 3 ans, 10 ans voire être prononcée à titre définitif selon la gravité des faits.
L'invalidation administrative s'enclenche automatiquement lorsque le conducteur perd tous ses points. Contrairement à l'annulation, elle n'est pas une peine mais une conséquence administrative. Une lettre officielle (lettre 48SI) en recommandé notifie l'invalidation. La durée standard est de 6 mois, prolongée à 1 an en cas de récidive d'invalidation dans les 5 années précédentes.
La suspension de permis est un retrait provisoire du droit de conduire, généralement de courte durée (72 heures à quelques mois). Elle ne nécessite pas de repasser l'examen pour la récupérer, contrairement aux deux précédentes.
Pour simplifier : l'annulation judiciaire est la plus grave car elle relève d'une décision pénale, l'invalidation est purement administrative et liée aux points, et la suspension est temporaire et révocable sans examen.
Certaines infractions déclenchent presque automatiquement une annulation, tandis que d'autres laissent au juge une certaine marge de manœuvre.
Infractions entraînant une annulation quasi certaine :
Conduire avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang ou en état d'ivresse manifeste figure parmi les premières causes. Conduire après consommation de stupéfiants ou refuser de se soumettre à un test de dépistage y conduit également. Les délits de fuite, l'homicide involontaire, les blessures involontaires graves avec circonstances aggravantes y figurent aussi. Enfin, ignorer une notification d'interdiction de conduire et prendre quand même le volant constitue une infraction majeure.
Infractions laissant de la discrétion au juge :
Certains débordements de vitesse supérieurs ou égaux à 40 km/h peuvent valoir une annulation. Les défauts d'assurance, les franchissements de feu rouge ou des problèmes mécaniques graves ne débouchent sur une annulation que si le juge le juge opportun.
En cas de récidive, l'annulation devient automatique et sa durée double souvent. Un conducteur coupable une seconde fois d'alcoolémie au volant ou de conduite sous stupéfiants s'expose à des peines bien plus lourdes qu'une première infraction.
L'annulation du permis ne prend effet que le jour de sa notification officielle. Avant cette date, le conducteur conserve théoriquement le droit de conduire, bien qu'il doive restituer son permis dans les 10 jours suivant la notification.
Après notification, une période d'interdiction de conduire débute. Le juge fixe sa durée, généralement comprise entre 1 et 3 ans pour les infractions graves, pouvant s'étendre à 10 ans pour les récidives ou homicides involontaires. Pendant toute cette période, il est strictement interdit de se présenter à un examen du permis de conduire.
Un détail important : l'inscription à l'examen doit s'effectuer dans les 9 mois suivant la fin de la période d'interdiction. Laisser passer ce délai implique de recourir à des démarches administratives différentes.
Une visite médicale et un test psychotechnique restent obligatoires avant de pouvoir repasser l'examen, quels que soient l'ancienneté du permis ou la durée d'annulation. Ces examens valident l'aptitude à la conduite et constituent une étape incontournable.
Repasser son permis après une annulation repose sur un ensemble de conditions juridiques, médicales et administratives, qui varient selon l’ancienneté du permis et la durée de l’interdiction de conduire.
La première condition dépend toujours de la durée d’interdiction de conduire fixée par le juge. Pendant cette période, aucune inscription à un examen du permis de conduire ne reste possible. La reprise de démarche n’intervient donc qu’à compter du jour suivant la fin de l’interdiction prononcée.
L’annulation judiciaire s’accompagne systématiquement d’une interdiction d’obtenir un nouveau permis pendant une période pouvant aller de quelques mois à plusieurs années. La durée exacte figure sur la décision de justice et sur le relevé d’information intégral délivré par l’administration.
Pour un conducteur en période probatoire au moment de l’annulation, la réglementation impose de repasser l’intégralité du permis. L’épreuve théorique générale se passe à nouveau, puis une nouvelle épreuve pratique est exigée, quelle que soit la durée de l’interdiction de conduire.
Une fois l’examen réussi, un nouveau permis probatoire est attribué, avec un solde initial de 6 points et une durée de 3 ans, réduite à 2 ans en cas de conduite accompagnée. Les règles applicables aux jeunes conducteurs s’appliquent alors de nouveau, notamment les limitations de vitesse spécifiques et l’obligation d’apposer le disque A à l’arrière du véhicule.
Pour un conducteur titulaire du permis depuis au moins 3 ans au moment de l’annulation, la situation se révèle plus modulée. Dans tous les cas, le code de la route doit être repassé à l’issue de l’interdiction, mais l’épreuve pratique dépend ensuite de la durée d’annulation et des délais de réinscription.
Selon les textes officiels, si le permis était détenu depuis 3 ans ou plus et si certaines conditions de durée et de délai sont respectées, une dispense d’épreuve pratique reste possible. À l’inverse, si ces conditions ne sont pas remplies, l’administration exige le passage du code et de la conduite comme pour un candidat classique.
Lorsque la durée d’interdiction de conduire est inférieure à 1 an, la réglementation distingue très clairement les titulaires d’un permis probatoire et les autres. Pour les conducteurs expérimentés, plusieurs préfectures rappellent la règle issue du Code de la route : si trois conditions sont remplies, seule l’épreuve théorique reste à repasser.
Les conditions généralement appliquées sont les suivantes.
Si l’une de ces conditions manque, l’administration considère le conducteur comme un nouveau candidat et impose de repasser code et conduite.
Dès que la durée d’annulation atteint ou dépasse 1 an, les conditions se durcissent nettement pour les conducteurs qui disposaient d’un permis depuis 3 ans ou plus. Les textes et les principaux acteurs de la formation routière rappellent alors l’obligation de présenter les deux épreuves, théorique et pratique, pour regagner un titre de conduite.
Les candidats se retrouvent dans la même situation qu’un premier passage, avec inscription complète et reprise de la formation, qu’elle se fasse en auto-école ou en candidat libre. À l’issue de la réussite, le permis délivré reprend la forme d’un permis probatoire, même pour un conducteur qui possédait auparavant un permis depuis de longues années.
Les examens médicaux conditionnent toute récupération de permis après annulation et servent à vérifier l’aptitude réelle à reprendre le volant. Ils reposent sur deux volets complémentaires : la visite médicale auprès d’un médecin agréé et les tests psychotechniques, souvent imposés.
La visite médicale se déroule auprès d’un médecin agréé par la préfecture, distinct du médecin traitant. Elle vise à contrôler l’aptitude physique, sensorielle et cognitive à la conduite, en tenant compte de l’infraction à l’origine de l’annulation et de l’état de santé global. Le médecin s’appuie sur un questionnaire de santé, un entretien et un examen clinique, avec vérification notamment de la vue, de la tension, de l’équilibre, des antécédents médicaux et des traitements en cours.
Lorsque l’annulation découle d’une alcoolémie délictuelle, d’une conduite sous stupéfiants ou d’une pathologie lourde, la visite s’oriente vers ces risques particuliers. Le praticien peut demander des examens complémentaires, un avis spécialisé ou une évaluation en commission médicale en cas de doute sur la compatibilité entre l’état de santé et la conduite. À l’issue du contrôle, il rend un avis d’aptitude, d’aptitude temporaire avec restrictions (durée limitée, port de lunettes, dispositifs adaptés, etc.) ou d’inaptitude, document indispensable pour poursuivre les démarches de réinscription.
Les tests psychotechniques apparaissent comme un passage presque systématique après une annulation liée à l’alcool, aux stupéfiants ou à certaines infractions lourdes. Ils évaluent les capacités attentionnelles, la réactivité, la coordination, la concentration et la gestion du stress, compétences directement liées à la maîtrise d’un véhicule. L’objectif reste simple : mesurer si le comportement et les réflexes correspondent aux exigences de la circulation actuelle.
Ces tests se déroulent dans un centre agréé comme ceux de notre groupe AAC, sous la supervision d’un psychologue formé à ce type d’évaluation. La séance combine questionnaires, exercices sur écran et mises en situation standardisées. Le compte rendu remis à l’issue de la session vient compléter le dossier médical et pèse dans la décision d’aptitude à la conduite. En cas de résultats jugés insuffisants, une nouvelle session peut être demandée après un certain délai, avec parfois une recommandation de suivi ou de prise en charge spécialisée.
Les démarches administratives démarrent seulement après la fin de l’interdiction de conduire et la réalisation des examens médicaux. Elles se concentrent désormais sur la création ou la mise à jour du dossier conducteur, puis sur l’inscription effective aux épreuves du permis.
Le formulaire Cerfa 02 correspond au dossier d’inscription à l’examen du permis de conduire, utilisé pour le code comme pour l’épreuve pratique. Il sert de base à l’enregistrement de la demande et à l’attribution ou à la réactivation du numéro NEPH, indispensable pour réserver une place d’examen.
Dans la plupart des cas, ce formulaire n’est plus récupéré au guichet de la préfecture, mais généré sous forme dématérialisée à partir de la démarche en ligne sur le portail de l’ANTS ou via l’auto-école. L’auto-école se charge alors de renseigner le Cerfa pour le compte du candidat, tandis qu’un candidat libre doit lui-même veiller à ce que toutes les informations soient exactes et complètes.
La réinscription nécessite un dossier complet. Les pièces demandées varient légèrement selon les situations, mais l’on retrouve toujours un socle commun :
À cela s’ajoutent les documents liés à l’annulation : décision judiciaire ou relevé d’information intégral, avis médical d’aptitude, compte rendu des tests psychotechniques lorsque ces derniers sont imposés. Pour les personnes déjà titulaires d’un permis avant l’annulation, l’ancien titre peut également être demandé, même invalidé, afin de vérifier l’historique des catégories.
Une fois le dossier constitué, l’étape suivante consiste à déposer la demande d’inscription sur la plateforme dédiée ou par l’intermédiaire d’une auto-école. Le candidat libre crée un compte, choisit le motif de la demande en lien avec une annulation ou une invalidation puis télécharge l’ensemble des justificatifs numérisés.
Après validation, l’administration met à jour le dossier dans le Fichier national des permis de conduire et attribue ou réactive un numéro NEPH. L’attestation d’inscription et le relevé d’information deviennent alors accessibles. Ces documents confirment notamment la possibilité ou non d’être dispensé d’épreuve pratique et rappellent la date de fin d’interdiction d’obtenir un nouveau permis en cas de présentation anticipée à l’examen du code.
Un point de calendrier mérite une attention particulière. Après la fin de l’interdiction de conduire, la réglementation prévoit un délai limité pour engager les démarches de réinscription, souvent fixé à 9 mois. Ce délai se calcule à partir du lendemain de la fin de la période d’interdiction et conditionne, dans certains cas, la possibilité de ne repasser que le code pour les conducteurs expérimentés.
Au-delà de cette fenêtre, l’administration peut assimiler la situation à une nouvelle demande de permis. La conséquence directe se traduit alors par l’obligation de repasser l’épreuve théorique et l’épreuve pratique, même pour un conducteur qui remplissait par ailleurs les conditions de dispense. D’où l’intérêt de préparer à l’avance les justificatifs médicaux et administratifs, afin d’engager la procédure dès que l’interdiction prend fin.
Après une annulation, l’inscription se fait soit par une auto‑école, soit en candidat libre, sans changement de principe par rapport à une première inscription. La différence tient surtout à la nature du dossier et aux justificatifs liés à l’annulation.
En auto‑école, le dossier en ligne est souvent géré par le secrétariat, qui sélectionne simplement le motif lié au retour au permis après annulation et joint les pièces médicales et psychotechniques. L’établissement reste l’interlocuteur principal pour le suivi administratif, la récupération du numéro NEPH et la réservation des places d’examen.
En candidat libre, la personne concernée crée elle‑même la demande sur le portail en ligne, choisit le motif “retour au permis après annulation ou invalidation” et téléverse l’ensemble des justificatifs. Les étapes restent presque identiques, mais la gestion des délais, des documents et de l’inscription aux sessions de code et de conduite repose alors directement sur le conducteur.
Repasser le permis après une annulation représente souvent un budget compris entre 400 € et 1 500 €, selon la situation, le choix de l’auto‑école et le nombre d’heures de conduite nécessaires. Les postes principaux se répartissent entre examens médicaux, tests psychotechniques, formation au code et à la conduite, ainsi que les droits d’examen.
La visite médicale chez un médecin agréé coûte en règle générale 36 €, tandis qu’une visite en commission médicale s’élève à 50 €. Ces montants restent fixés par arrêté et ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie, sauf cas particulier de handicap avec taux élevé d’invalidité.
Les tests psychotechniques se situent le plus souvent entre 70 € et 140 €, avec une moyenne autour de 100 € selon les centres agréés. Là encore, les frais restent intégralement à la charge du conducteur et viennent s’ajouter au coût de la visite médicale.
Les auto‑écoles proposent souvent un forfait “annulation de permis” avec frais administratifs et accès au code. Certains établissements annoncent par exemple des frais de dossier autour de 150 €, auxquels s’ajoute un premier bilan de conduite facturé un peu plus de 100 €. D’autres affichent des forfaits structurés avec un code à environ 200–210 € et une partie conduite autour de 400–450 € pour un package dédié au retour de permis.
Un candidat qui choisit une auto‑école “classique” se rapproche donc souvent du budget d’un permis standard, surtout si plusieurs heures de conduite sont nécessaires. Les auto‑écoles en ligne ou les formules plus légères peuvent réduire la facture, mais la structure reste proche : frais de dossier, accès au code, éventuelles heures de conduite et accompagnement à l’examen.
Le tarif horaire d’une leçon de conduite oscille souvent entre 45 € et 65 € selon les régions et le type d’établissement. Certaines formules “annulation” incluent un petit volume d’heures (par exemple 2 à 6 heures), puis des heures supplémentaires sont facturées à l’unité.
Un conducteur expérimenté qui maîtrise encore bien la conduite peut s’en tirer avec quelques heures seulement, soit un supplément de l’ordre de 100 à 300 €. À l’inverse, un profil moins à l’aise ou resté longtemps sans conduire doit parfois prévoir un budget d’heures plus proche d’un permis complet, donc plusieurs centaines d’euros supplémentaires.
L’épreuve théorique générale (code) réalisée via un opérateur agréé coûte autour de 30 € par passage. L’examen pratique ne donne pas lieu à des frais importants du côté de l’État, mais les auto‑écoles facturent souvent un frais d’accompagnement à l’examen, fréquemment compris entre 50 € et 80 € par présentation.
Un candidat libre supporte donc surtout le coût du code et éventuellement la location d’un véhicule à double commande s’il passe par un accompagnateur indépendant. Un candidat inscrit en auto‑école voit ces frais intégrés ou détaillés dans son contrat, en plus de la formation préparatoire.
Perrier Elise
Directrice Générale
Directrice Générale d'AAC Groupe, spécialisée dans l'audit des aptitudes et du comportement. Je dirige une équipe dédiée aux tests psychotechniques, bilans neuropsychologiques et évaluations pour les conducteurs, collectivités et entreprises à travers la France.
Partager sur les réseaux sociaux
