La première mesure concerne les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h et plus de la vitesse maximale autorisée. Dès le 20 novembre, le préfet a la compétence d’immobiliser immédiatement et de placer le véhicule en fourrière pour une durée de sept jours. Cette mesure s’applique seulement si le conducteur a commis une infraction de grand excès de vitesse.
Cette mesure concerne non seulement les conducteurs français, mais également les conducteurs étrangers qui ont commis une infraction aussi grave sur le territoire de la France.
La seconde mesure permet de créer un délit dans le Code de la route et concerne la conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié, ce qui est puni de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende de 75 000 euros, ainsi que la confiscation du véhicule.
En 2015, 237 personnes ont perdu la vie dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis de conduire valide. La création d’un délit spécifique vise à créer un effet dissuasif sur les conducteurs circulant sans permis valide.
Pour passer le test psychotechnique du permis de conduire vous pouvez consulter le site des centres psychotechniques AAC.
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