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Changements dans le Code de la route selon La loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Changements dans le Code de la route 2020

Plusieurs articles de la nouvelle loi concernant le Code routier ont été révisés. Les articles 39, 39 bis et 39 tier ont pour but de faciliter l’accès à la formation et à l’examen pour tous les futurs conducteurs. Les changements dans le Code de la route concernent les conditions d’inscription à l’épreuve, favorisant les candidats des auto-écoles classiques, et aussi mettent fin à l’évaluation que l’on devait obligatoirement obtenir avant la signature du contrat d’apprentissage en réel. Prenant en considération les conditions sanitaires, cette procédure peut être réalisée en ligne, ainsi que la répartition des places pour l’épreuve pratique.

L’amendement n°48 favorise l’inscription à l’examen pratique en ligne indépendamment du lieu et des conditions de formation des futurs conducteurs. Avant, les candidats libres, dont le nombre a considérablement augmenté ces dernières années, obtenaient leur places en général après les candidats des auto-écoles classiques.

Grâce à l’amendement n°487 les auto-écoles peuvent effectuer l’évaluation antérieure à la signature du contrat d’apprentissage en ligne ou en réel suivant leur choix. Dans les conditions sanitaires actuels ce changement favorise la formation pratique avec l’utilisation des nouvelles technologies.

L’amendement n°565 prolonge de 3 mois l’expérimentation débutée le 2 mars 2020 dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault où les candidats étudiant dans des auto-écoles ou sur internet réservent leur places à l’examen pratique en ligne sur une plateforme officielle. L’objectif de cette prolongation est de décider si cette modalité de répartition des places d’examen doit être étendue sur toute la France.

Si votre permis a été annulé et que vous devez passer le test psychotechnique du permis de conduire, vous pouvez consulter le site des centres de tests psychotechniques AAC.

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