Le 17 mars 2021 le Journal officiel a publié un arrêté qui a instauré de nouvelles sanctions plus lourdes pour le non-payement des péages. Désormais le fait d'échapper au payement coûtera au fraudeur 375 euros au lieu de 75, en plus des frais de dossiers, dont le coût est passé de 20 à 90 euros. Si l'infraction se répète plus de 5 fois sur un an, l'amende passera à 7 500 euros. Il ne sera pas possible de vendre la voiture avant que la facture ne soit réglée.
Même si actuellement moins de 1 % d'automobilistes échappent aux péages, ce durcissement des sanctions est tout à fait indispensable dans le cadre des préparatifs à l'augmentation du nombre de portiques sans barrières physiques qui, dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, remplaceront progressivement les péages actuels nécessitant l'arrêt de véhicule pour effectuer le payement.
L'application de la loi prévoit des étapes. D'abord le contrevenant qui a forcé un péage avec barrières aura deux mois pour payer le montant du péage et les 90 euros de frais de dossier. S'il dépasse ce délai, il sera obligé de payer encore 375 euros d'amende. Les fraudeurs d'un péage portique seront sanctionnés de 10 euros de frais de dossier pour les premières deux semaines, de 90 euros pour les 45 jours suivants, et d'une amende de 375 euros s'ils ne respectent aucun de ces délais.
Si votre permis a été annulé et que vous devez passer le test psychotechnique du permis de conduire, vous pouvez consulter le site des centres de tests psychotechniques AAC.
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