Certaines infractions du code de la route sont sanctionnées par une suspension administrative et une suspension pénale. C’est par exemple le cas de la conduire sous l’emprise de l’alcool.
Une suspension administrative est une mesure préventive prise par l'autorité administrative (préfet) pour protéger la sécurité publique, tandis que la suspension pénale est une sanction prononcée par un juge par suite d’une infraction.
En général, la suspension administrative est décidée rapidement (entre quelques jours et quelques mois), tandis que la suspension pénale est décidée plus tard (quelques mois ou quelques années).
A noter que la suspension commence à partir du jour où le permis a été retiré par les autorités. Si le permis n’a pas été retiré immédiatement, alors la date de début de la suspension est indiqué lorsque vous recevrez la notification de la décision par courrier.
Le délai de prescription pour l’envoi de l’ordonnance pénale est de 6 ans. Si le tribunal dépasse ces délais de prescription sans avoir engagé de poursuites ou sans avoir pris de décision, l'infraction est prescrite et ne peut plus être sanctionnée.
Dans le cas où un conducteur a reçu une suspension administrative, qui a commencé depuis plusieurs mois, puis une ordonnance pénale, alors la durée de la suspension administrative doit être déduite de la durée de la suspension ordonnée par le tribunal. Par exemple si la suspension administrative est de 3 mois, que cette suspension a été respectée et effectuée, et que la suspension judiciaire est de 5 mois, alors il restera 2 mois de suspension à effectuer.
Exemple : un conducteur ayant été contrôlé avec un taux d’alcool au-delà de la limite autorisée. Il se fait retirer son permis et écope d’une suspension administrative de 4 mois. Quelques mois plus tard, une ordonnance pénale le condamne à une interdiction de conduire pendant 5 mois. La durée d’interdiction de conduire est alors de 1 mois, car il y a déjà eu une suspension de 4 mois. Les deux durées se complètent mais ne se cumulent pas.
Si un conducteur reçoit une suspension de permis administrative de 3 mois, qu’il a déjà fait 1 mois, et qu’il reçoit une suspension de permis de 4 mois, alors il aura encore 3 mois de suspension à effectuer. En effet, la suspension judiciaire prévaut mais se cumule pas (donc la durée finale est de 4 mois). Et étant donné qu’un mois de suspension a été effectué, il en reste 3.
Il se peut que la suspension reçue en judiciaire soit plus courte que la suspension administrative donnée par la préfecture. Dans ce cas, la suspension judiciaire prévaut sur la suspension administrative. Ainsi, pour une suspension administrative de 5 mois et une suspension judicaire de 3 mois, la durée de suspension à effectuer est de 3 mois. Mais attention, cela ne se fait pas automatiquement.
A noter que l’ordonnance pénale ne s’applique pas immédiatement car il y a un délai de 45 jours (délai d’opposition) avant qu’elle soit définitive et exécutoire.
Ainsi, si vous souhaitez réduire la suspension initiale (administrative) pour celle qui est prévue dans votre ordonnance pénale, il vous faut contacter le bureau d'exécution des peines du tribunal de votre ville de référence. Demander à signer la "référence 7 » et renoncer au délai d'opposition pour accélérer la procédure. Tant que cette démarche n'est pas faite, la suspension administrative de 6 mois continue de s'appliquer.
Dans le cas où d’une suspension administrative ou d’une suspension judiciaire dont la durée est égale ou supérieur à 6 mois, la question des tests psychotechniques se pose. En effet, ces derniers sont obligatoires pour les suspensions de permis de 6 mois ou plus. Ainsi, même si la suspension initiale était de 3 mois, et que la suspension judiciaire est finalement de 6 mois ou plus, vous aurez alors l’obligation de passer des tests psychotechniques du permis ainsi qu’une visite médicale.
Perrier Elise
Directrice Générale
Directrice Générale d'AAC Groupe, spécialisée dans l'audit des aptitudes et du comportement. Je dirige une équipe dédiée aux tests psychotechniques, bilans neuropsychologiques et évaluations pour les conducteurs, collectivités et entreprises à travers la France.
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