Un mineur qui conduit sans permis commet le même délit qu'un adulte. La procédure, en revanche, n'a rien à voir. L'amende forfaitaire de 800 euros ne s'applique jamais à un mineur : le dossier part systématiquement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Les peines sont réduites de moitié par rapport à un majeur. Le maximum tombe à six mois de prison et 7 500 euros d'amende. Pour une première fois, la justice privilégie le plus souvent une mesure éducative. Avant 13 ans, aucune peine ne peut être prononcée.
Les parents ne sont pas poursuivis pour l'infraction de leur enfant. Ils répondent en revanche des dégâts causés, même sans faute de leur part. En cas d'accident, le mineur blessé peut même perdre toute indemnisation. Il suffit qu'il ait pris la voiture à l'insu de ses parents.
Le délit reste celui de l'article L221-2 du code de la route, enregistré sous le code NATINF 7536. Tout change ensuite, car le code de la justice pénale des mineurs prend le relais. En vigueur depuis le 30 septembre 2021, il organise une réponse graduée selon l'âge.
Un adulte contrôlé pour la première fois sans permis peut régler l'affaire sur place. La loi réserve pourtant cette procédure simplifiée aux seuls majeurs. Le cas d'un adulte est détaillé dans l'article consacré à la conduite sans permis pour la première fois.
Pour un mineur, aucun paiement ne clôt le dossier. Le procureur décide de la suite : classement, mesure alternative ou saisine du juge des enfants. Un passage devant la justice reste donc la règle, même pour un simple trajet de quelques centaines de mètres.
Le code pose une présomption simple : un enfant de moins de 13 ans n'a pas de discernement. Cette présomption peut tomber si le contraire est démontré. Même dans ce cas, seules deux réponses existent : l'avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire.
À partir de 13 ans, une sanction pénale devient possible. L'excuse de minorité divise toutefois par deux la peine encourue par un adulte.
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Sanction |
Majeur |
Mineur de 13 à 18 ans |
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Amende forfaitaire délictuelle |
800 € |
Impossible |
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Emprisonnement maximum |
1 an |
6 mois |
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Amende maximum |
15 000 € |
7 500 € |
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Travail d'intérêt général |
Possible |
À partir de 16 ans |
La juridiction peut écarter l'excuse de minorité, mais seulement à titre exceptionnel et par une décision motivée. Cette situation reste rarissime pour une conduite sans permis isolée.
Le juge dispose d'un large éventail, de la plus légère à la plus lourde :
Cette dernière peine pèse lourd sur l'avenir. Elle peut retarder l'accès à une voiturette, à un scooter ou à la conduite accompagnée.
La garde à vue d'un mineur s'entoure de garanties renforcées. L'avocat est obligatoire dès le début de la mesure, et les parents sont informés immédiatement. Avant 16 ans, un examen médical s'ajoute.
Le jugement suit ensuite deux temps. Une première audience statue sur la culpabilité. Une période de mise à l'épreuve éducative s'ouvre alors, avant une seconde audience consacrée à la sanction. Les débats se tiennent à huis clos.
Le type de véhicule change radicalement la nature de l'infraction. Beaucoup de familles l'ignorent.
Conduire un cyclomoteur de 50 cm³ sans la catégorie AM, l'ancien BSR, ne constitue pas un délit. Il s'agit d'une simple contravention de 2e classe, punie d'une amende forfaitaire de 35 euros, sans retrait de points.
Prendre le volant d'une voiture sans permis B relève en revanche du délit de l'article L221-2. Le scénario le plus fréquent reste celui de l'adolescent qui emprunte la voiture familiale, de nuit, pour un court trajet. La mise en fourrière immédiate du véhicule reste possible, aux frais de son propriétaire.
La question inquiète logiquement les familles. Le droit distingue deux responsabilités, qui obéissent à des règles opposées.
La responsabilité pénale est personnelle. Un parent n'est jamais condamné pour un délit commis par son enfant. Une exception existe toutefois : le parent qui remet sciemment les clés à un mineur sans permis peut être poursuivi comme complice.
Le cas inverse bénéficie d'une protection particulière. Un enfant qui prend la voiture de ses parents à leur insu commet un vol. L'immunité familiale prévue par le code pénal interdit pourtant toute poursuite pour ce vol entre parents et enfants.
Sur le plan civil, la logique s'inverse. L'article 1242 du code civil rend les parents responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur. Aucune faute de surveillance n'a besoin d'être prouvée.
Les parents indemnisent donc les dégâts matériels et corporels causés par leur enfant, même s'ils dormaient au moment des faits. Leur assurance multirisque habitation, au titre de la responsabilité civile familiale, peut parfois prendre le relais selon le contrat.
L'accident transforme une infraction en dossier lourd. Les sommes en jeu dépassent vite les capacités d'une famille.
Les tiers blessés sont indemnisés dans tous les cas. L'assureur du véhicule règle les dommages, puis peut se retourner contre le conducteur et, à travers lui, contre ses parents. Sans assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend le relais, puis exerce le même recours.
La Cour de cassation a tranché un cas précis le 21 mars 2023. Un adolescent avait pris les clés dans le sac de sa mère. Il avait ensuite confié la voiture à un cousin sans permis. Blessé dans l'accident, il réclamait une indemnisation à l'assureur du véhicule.
La Cour l'a refusée. Prendre le véhicule à l'insu de ses parents constitue un vol au sens du code des assurances. Peu importe l'absence de poursuite pénale. Or l'assurance automobile ne couvre jamais les dommages subis par l'auteur d'un vol. Le mineur supporte donc seul le coût de ses propres blessures.
Un sinistre causé par un conducteur sans permis pèse sur le contrat. L'assureur peut appliquer un malus, voire résilier le contrat à l'échéance. La résiliation est inscrite au fichier AGIRA, consulté par toutes les compagnies.
La conduite n'est pas totalement interdite aux mineurs. Plusieurs voies légales existent, chacune avec son âge minimum.
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Âge minimum |
Véhicule ou formule |
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14 ans |
Scooter de 50 cm³ et voiturette, avec la catégorie AM |
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15 ans |
Conduite accompagnée, après le code et une formation en auto-école |
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16 ans |
Moto légère de 125 cm³, avec le permis A1 |
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17 ans |
Permis B, depuis le 1er janvier 2024 |
L'abaissement du permis B à 17 ans a changé la donne. Un adolescent passé par la conduite accompagnée peut désormais conduire seul un an plus tôt. Il entre alors en période probatoire avec 6 points. Les règles de la perte de points en permis probatoire s'appliquent dès le premier jour.
Le code de la route ne s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Un terrain strictement privé, clos et inaccessible au public, échappe donc au délit de conduite sans permis.
La notion reste toutefois étroite. Un parking de supermarché, une zone d'activité ou un chemin accessible librement restent des lieux ouverts au public. Un adolescent qui s'y entraîne commet le délit, au même titre que sur la route.
Une condamnation figure au bulletin n° 1 du casier judiciaire, consultable par les seules autorités judiciaires. Les décisions prises à l'égard d'un mineur bénéficient de règles d'effacement plus favorables qu'à l'âge adulte. L'infraction ne retire aucun point, faute de permis, mais elle reste connue de la justice en cas de récidive.
Un nouveau délit commis à l'âge adulte sortirait du cadre de la justice des mineurs. Il exposerait alors aux amendes prévues pour la conduite sans permis des majeurs, sans excuse de minorité.
Perrier Elise
Directrice Générale
Directrice Générale d'AAC Groupe, spécialisée dans l'audit des aptitudes et du comportement. Je dirige une équipe dédiée aux tests psychotechniques, bilans neuropsychologiques et évaluations pour les conducteurs, collectivités et entreprises à travers la France.
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