Vous avez fait l’objet d’une suspension, invalidation ou annulation de permis et êtes dans l’attente de la fin de votre sanction ? Vous êtes soumis à un contrôle médical et n’avez pas honoré votre visite médicale obligatoire ? Vous vous demandez comment régulariser votre situation et obtenir à nouveau le droit de conduire ? Pas d’inquiétude ! Retrouvez les réponses à toutes vos questions, et la marche à suivre en cas d’oubli de la visite médicale du permis de conduire !
Après une suspension de permis, il convient de respecter certaines règles. La suspension ne vous contraint pas à passer à nouveau le permis de conduire, mais peut vous imposer certains contrôles médicaux pour obtenir, à nouveau, le droit de conduire un véhicule.
Le permis provisoire est un document temporaire délivré par la préfecture, après une suspension de permis. Comme son nom l’indique, le permis provisoire n’est pas définitif. Il est généralement valable de six mois à un an, et doit être renouvelé par le préfet.
Selon votre situation, il existe plusieurs types de permis provisoires :
Dans le cadre d’une infraction liée à une consommation d’alcool ou de stupéfiant, une suspension pour raisons médicales, ou toute suspension du permis de conduire supérieure à une durée d’un mois, un contrôle médical est obligatoire pour renouveler son permis.
Suite à une suspension du permis de conduire, vous pouvez être dans l’obligation de vous soumettre à un contrôle médical. À l’issue de la période de suspension, une première visite médicale est organisée dans le but de vous délivrer un permis provisoire. Une fois le délai de validité de ce titre provisoire passé, vous êtes à nouveau invité à consulter un médecin pour récupérer votre permis de conduire définitif.
La préfecture n’est généralement pas à l’origine de la convocation du conducteur suspendu. C’est à ce dernier d’engager les démarches, et de prendre rendez-vous auprès d’un médecin de ville agréé, ou de la commission médicale de sa préfecture. Il est recommandé de prendre rendez-vous un mois avant la fin de sa suspension, ou de la fin de validité du permis provisoire, afin d’avoir le temps de réaliser les démarches.
En ratant le délai initial pour votre visite médicale, votre suspension est alors maintenue jusqu'à ce que vous ayez rempli les obligations auxquelles vous êtes soumis.
Conduire au-delà de la période de validité de son permis provisoire revient à conduire sans permis. D’après l’article 224-16 du Code de la Route, le conducteur s’expose à :
Côté assurance, vous ne serez pas couvert si vous décidez de conduire sans permis provisoire valable. En cas d’accident, vous serez alors considéré comme responsable. Vous devrez assumer les conséquences financières de vos actes : pas d’indemnisation pour vos blessures physiques, ni pour les dégâts matériels sur votre véhicule. Si l’accident implique d’autres victimes, elles seront alors indemnisées par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), que vous serez dans l’obligation de rembourser intégralement.
Si vous souhaitez régulariser votre situation, nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour passer votre contrôle médical, et d’accomplir les formalités administratives pour récupérer votre permis de conduire !
Dans un premier temps, vous devrez prendre rendez-vous chez un médecin de ville agréé par la préfecture de votre lieu de résidence. Vous retrouverez la liste des professionnels de santé agréés sur le site de votre préfecture.
Dans certains cas, une simple visite médicale chez un médecin de ville ne suffit pas. Le passage devant une commission médicale est alors requis. Il conviendra alors de demander une convocation auprès de sa préfecture.
Le jour de la visite médicale, vous devrez vous présenter avec les documents suivants :
La consultation médicale n’est ni remboursée par l’Assurance Maladie, ni par votre mutuelle. Vous devrez alors vous acquitter de :
Les personnes en situation de handicap, dont le taux d’invalidité est reconnu supérieur ou égal à 50% par la CDAPH (Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées) bénéficient de la gratuité de la visite médicale.
À l’issue de la consultation, le médecin émet un avis quant à votre aptitude à conduire un véhicule.
Après votre contrôle médical, vous n’êtes toujours pas autorisé à prendre le volant ! La suite de la procédure dépend de l’avis rendu par le médecin.
En cas d’avis favorable
Vous devez faire la demande de récupération de votre permis en ligne, sur le site de l’ANTS. Un formulaire est à remplir, et certains documents à fournir :
Votre demande de fabrication d’un titre de permis de conduire est alors étudiée par le préfet. Notez que, même avec un avis médical favorable, ce dernier peut refuser votre requête.
En cas d’avis défavorable
Si le médecin estime que vous n’êtes pas apte à reprendre le volant, vous serez invité par le préfet à présenter vos observations. En fonction de votre retour, le préfet peut décider de rendre :
Vous disposez ensuite de deux mois pour saisir la commission médicale d’appel. Elle peut convoquer le médecin qui vous a examiné, et donner son avis au préfet qui décidera de maintenir sa résolution, ou de la modifier. En cas d’avis négatif renouvelé par le préfet, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif.
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