Le relevé d'information intégral apporte la réponse la plus fiable. Ce document porte une rubrique « état du dossier » qui indique si le permis est valide, suspendu, invalidé ou annulé. Il se télécharge gratuitement depuis la plateforme Mes Points Permis avec FranceConnect.
Attention à une erreur répandue : consulter son solde de points ne renseigne pas sur une suspension. Les deux mécanismes sont indépendants. Un permis à 12 points peut parfaitement être suspendu après un contrôle d'alcoolémie.
La voie la plus directe reste la notification elle-même. Une suspension administrative est notifiée par un arrêté préfectoral, référencé 3F, envoyé en recommandé ou remis en main propre. Une suspension judiciaire est prononcée par le tribunal, à l'audience ou par ordonnance pénale.
Une suspension du permis de conduire ne tombe jamais sans motif. Trois autorités différentes peuvent la prononcer, chacune selon sa propre logique. Identifier la source aide à comprendre le document reçu et la durée applicable.
L'article L224-1 du code de la route dresse la liste des situations ouvrant droit à la rétention immédiate du permis. Les forces de l'ordre interviennent notamment en cas de :
Le préfet prend ensuite un arrêté de suspension. La durée atteint six mois au maximum. Elle monte à un an pour l'alcool, les stupéfiants, le refus d'obtempérer et les accidents corporels.
Le juge dispose d'un pouvoir distinct. Il peut prononcer une suspension comme peine complémentaire, à l'issue d'une audience ou par ordonnance pénale. La durée grimpe jusqu'à trois ans, et bien davantage pour un homicide routier.
Les deux mesures ne s'additionnent pas. La période déjà effectuée au titre de la suspension administrative s'impute sur la sanction judiciaire. Ce point explique beaucoup de confusions sur la durée d'une suspension de permis.
Un troisième cas passe souvent inaperçu. Le préfet peut suspendre un permis après un avis médical défavorable, sans la moindre infraction. Une affection incompatible avec la conduite suffit à déclencher la mesure.
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Origine |
Autorité |
Durée maximale |
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Administrative |
Préfet |
6 mois, ou 1 an selon l'infraction |
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Judiciaire |
Tribunal |
3 ans, davantage pour un homicide routier |
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Médicale |
Préfet, après avis médical |
Variable, jusqu'au rétablissement |
La suspension produit ses effets à compter de sa notification, pas à la date du contrôle. Ce principe explique pourquoi la lecture des courriers reçus constitue la première vérification à mener. Deux documents se succèdent, souvent confondus.
Le premier document est remis immédiatement lors du contrôle. Cet avis de rétention, référencé 1F, prive du droit de conduire pendant 72 heures. Le délai monte à 120 heures en cas de dépistage d'alcool ou de stupéfiants, le temps d'obtenir les résultats d'analyse.
Cet avis ne vaut pas suspension. Il gèle simplement la situation pendant que le préfet examine le dossier.
L'arrêté de suspension porte la référence 3F. Sa notification marque le début effectif de la mesure et précise sa durée exacte. La remise s'effectue en main propre par un officier de police judiciaire, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans arrêté notifié à l'expiration de la rétention, le droit de conduire revient. Le préfet conserve toutefois la possibilité de prendre une décision plus tard.
Un déménagement non signalé ou une absence prolongée suffisent à manquer le recommandé. La question du courrier de suspension de permis non reçu revient d'ailleurs très régulièrement.
Le pli présenté puis retourné à l'expéditeur vaut notification dans la plupart des cas. L'ignorance du courrier ne protège donc pas des poursuites. La conduite malgré suspension reste punie de 2 ans de prison et 4 500 euros d'amende.
Le service public en ligne a changé d'adresse et de nom. Beaucoup de conducteurs cherchent encore Télépoints, fermé depuis. Un détour par la nouvelle plateforme permet de vérifier plusieurs éléments du dossier.
Le site officiel se trouve à l'adresse mespoints.permisdeconduire.gouv.fr. L'accès est gratuit. Deux modes de connexion coexistent : FranceConnect, via les identifiants des impôts ou de l'Assurance maladie, ou la création d'un compte dédié.
Les anciens comptes Télépoints ne fonctionnent plus. Une nouvelle inscription devient nécessaire pour les conducteurs qui utilisaient l'ancien service.
La consultation donne le solde de points à la date du jour, ainsi que les dates prévisionnelles de récupération automatique. Ces informations concernent le capital de points, rien d'autre.
Voilà la limite à connaître : un solde de points intact ne prouve jamais la validité du droit de conduire. Le retrait de points suppose une infraction devenue définitive, ce qui prend des semaines. La suspension, elle, s'applique dès sa notification. Le solde affiché peut donc rester inchangé alors que le permis est déjà suspendu.
Un second document se télécharge depuis l'espace personnel, l'attestation de droits à conduire sécurisée, ou ADCS. Elle atteste les catégories détenues et les éventuelles restrictions, et reste valable quatre mois.
Ce format a remplacé l'ancien relevé d'information restreint. Il s'adresse aux tiers, notamment aux employeurs, et ne détaille pas l'historique des infractions.
Le relevé d'information intégral constitue la pièce de référence. Son contenu dépasse largement celui d'un simple solde de points. C'est le seul document qui affiche noir sur blanc l'état administratif du permis.
Le RII rassemble l'ensemble de l'historique du conducteur :
Cette dernière ligne répond directement à la question posée. Elle mentionne aussi le statut probatoire, le cas échéant.
Depuis mai 2024, le RII se récupère au format PDF depuis Mes Points Permis. La connexion via FranceConnect reste la condition à remplir. L'obtention est immédiate et gratuite. Ce canal évite tout déplacement et tout délai postal.
Un détour par la préfecture garde du sens pour les conducteurs sans accès numérique. Un point mérite toutefois d'être posé d'emblée : se déplacer ne sert à rien. Le plan préfectures nouvelle génération a fermé les guichets permis de conduire en novembre 2017. Quelques sous-préfectures font encore exception, mais le cas est devenu rare.
Deux canaux à distance subsistent, avec des délais très différents.
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Canal |
Pièces à fournir |
Délai indicatif |
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Courriel au service compétent |
Copies de la pièce d'identité et du permis |
Environ 1 semaine |
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Courrier postal |
Copies des documents et enveloppe affranchie |
Environ 1 mois |
L'adresse du service varie d'un département à l'autre. Le site de la préfecture concernée la précise, souvent à la rubrique consacrée au permis de conduire. Plusieurs départements passent désormais par un téléservice dédié plutôt que par une simple adresse électronique.
Le RII est personnel et confidentiel. Seuls le titulaire, son avocat, les forces de l'ordre et les autorités judiciaires y ont accès. Un employeur ou un assureur ne peut obtenir que le relevé restreint.
Sa demande n'a par ailleurs aucune incidence sur le dossier. Elle ne déclenche pas d'invalidation et n'accélère aucune procédure en cours.
Perrier Elise
Directrice Générale
Directrice Générale d'AAC Groupe, spécialisée dans l'audit des aptitudes et du comportement. Je dirige une équipe dédiée aux tests psychotechniques, bilans neuropsychologiques et évaluations pour les conducteurs, collectivités et entreprises à travers la France.
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