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L'ordonnance pénale est une procédure judiciaire rapide. Elle sert à juger certaines infractions sans organiser une audience au tribunal. Les excès de vitesse sont une cause fréquente de son application. C'est une forme de justice simplifiée où le juge statue sur la base d'un dossier, sans rencontrer le conducteur. La décision arrive ensuite par courrier.
L'ordonnance pénale est souvent employée pour les contraventions. Cela inclut les excès de vitesse de moins de 50 km/h au-dessus de la limite. Les infractions plus graves, comme les grands excès de vitesse en récidive, conduisent plutôt à une convocation directe au tribunal. La nature de l'infraction et les antécédents du conducteur influencent le choix de la procédure.
L'ordonnance pénale arrive dans votre boîte aux lettres plusieurs semaines, parfois plusieurs mois après l'infraction. Cette décision de justice prend la forme d'un document officiel qui se présente sous différentes modalités de réception et contient des informations précises définies par la loi.
L'ordonnance pénale vous parvient généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le tribunal charge le greffier d'envoyer ce courrier à votre domicile déclaré. Cette procédure reste la plus courante pour les infractions routières comme les excès de vitesse.
Dans certaines situations, vous pouvez recevoir une convocation en vue de notification de l'ordonnance pénale. Le tribunal vous demande alors de vous présenter pour prendre connaissance de la décision. Cette modalité s'applique notamment lorsque l'ordonnance prononce des peines spécifiques comme le travail d'intérêt général ou les jours-amende.
L'ordonnance pénale mentionne plusieurs éléments. Ces informations permettent d'identifier précisément l'infraction et la sanction prononcée.
Identification du prévenu : l'ordonnance doit comporter vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que votre domicile. Ces éléments garantissent que vous êtes bien la personne concernée par la procédure.
Description de l'infraction : le document précise la qualification légale des faits reprochés, leur date et leur lieu. Pour un excès de vitesse, vous trouverez par exemple la mention "contravention de 4ème classe pour dépassement de la vitesse autorisée", avec la date, l'heure et la localisation précise de l'infraction.
Textes applicables : l'ordonnance cite les articles du code pénal ou du code de la route qui s'appliquent à votre situation. Cette référence légale justifie la sanction prononcée.
Peine fixée : la décision indique le montant de l'amende et les éventuelles peines complémentaires comme la suspension de permis. Pour les ordonnances délictuelles, le juge peut également prononcer des jours-amende ou un travail d'intérêt général.
L'ordonnance pénale contient des mentions obligatoires concernant vos droits. Ces informations vous permettent de comprendre les démarches possibles pour contester la décision.
Le document précise que vous disposez d'un délai de 30 jours pour les contraventions ou de 45 jours pour les délits à compter de la notification pour former opposition. Ce délai court à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, non de sa réception.
Pour les ordonnances délictuelles, une mention importante indique que le tribunal correctionnel pourra prononcer une peine d'emprisonnement si celle-ci est prévue pour l'infraction, même si l'ordonnance initiale ne comportait qu'une amende.
Lorsque l'ordonnance prononce une amende, elle contient des informations pratiques sur le règlement. Le document indique les délais et modalités de paiement, généralement dans un délai d'un mois.
Une réduction de 20% peut s'appliquer en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois. Cette information figure soit dans l'ordonnance elle-même, soit dans la lettre de notification qui l'accompagne.
L'ordonnance précise également qu'en l'absence d'opposition dans les délais, la décision devient définitive et exécutoire. Vous ne pourrez plus la contester par la suite, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi.
L'ordonnance pénale constitue une procédure judiciaire simplifiée qui s'accompagne de sanctions pénales réelles et parfois lourdes de conséquences. Les peines prononcées varient selon la gravité de l'infraction commise et peuvent considérablement impacter la situation du conducteur.
En matière d’ordonnance pénale contraventionnelle (notamment pour les excès de vitesse), l’amende peut être fixée jusqu’au maximum légal de la classe concernée : pour une contravention de 5ᵉ classe, le plafond est 1 500 €. Le plafond à la moitié du maximum et la limite absolue de 5 000 € ne s’appliquent pas aux contraventions.
À l’inverse, en ordonnance pénale délictuelle, l’amende est limitée à la moitié du maximum légal, dans la limite de 5 000 €. Cela concerne certains délits routiers (par exemple, le grand excès de vitesse en récidive, qui est un délit).
Pour le grand excès de vitesse (≥ 50 km/h), à ce jour (14 octobre 2025), la première infraction relève encore d’une contravention de 5ᵉ classe (amende jusqu’à 1 500 €). En récidive, l’infraction devient un délit passible d’une amende jusqu’à 3 750 €. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 prévoit toutefois de faire du ≥ 50 km/h un délit dès la première infraction (entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2025, décret d’application attendu) ; lorsque cette réforme sera effective, le régime de l’amende relèvera alors du délit.
Enfin, lorsqu’une amende est prononcée par ordonnance pénale, un paiement dans le mois suivant l’envoi de la notification ouvre droit à une réduction de 20 % (les modalités exactes figurent sur l’ordonnance).
La suspension du permis de conduire constitue l'une des sanctions les plus redoutées de l'ordonnance pénale. Cette mesure peut s'étendre jusqu'à 3 ans maximum et prive temporairement le conducteur de son droit de conduire.
Au-delà de la simple suspension, le juge peut prononcer une interdiction de conduire certains véhicules. Cette sanction particulièrement restrictive s'applique même aux véhicules pour lesquels aucun permis n'est requis, comme les voitures sans permis ou certains deux-roues légers, et peut durer jusqu'à 5 ans pour une ordonnance pénale délictuelle.
Lorsque le conducteur a déjà fait l'objet d'une suspension administrative avant l'ordonnance pénale, la période déjà effectuée se déduit de la durée totale. Cette règle évite le cumul des sanctions et garantit une certaine proportionnalité.
L'ordonnance pénale entraîne une perte automatique de points sur le permis de conduire, bien que cette sanction ne soit jamais mentionnée sur le document. Pour les délits et contraventions de 5ème classe, la perte s'élève systématiquement à 6 points.
Cette soustraction intervient automatiquement dès que la décision devient définitive, sans possibilité de récupération rapide. Le conducteur risque donc l'invalidation totale de son permis si son solde de points devient insuffisant.
Dans certains cas graves, l'ordonnance pénale peut ordonner la confiscation définitive du véhicule. Cette sanction complémentaire ne s'applique que si le conducteur est propriétaire du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.
La confiscation est facultative pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h mais devient obligatoire dans certaines situations de récidive ou d'infractions particulièrement graves. Une fois confisqué, le véhicule est remis aux services des domaines qui peuvent le détruire ou le vendre.
L'ordonnance pénale peut imposer la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage, d'une durée de deux jours, constitue une peine complémentaire qui s'ajoute aux autres sanctions et doit être effectué dans les 6 mois suivant le jugement.
Contrairement au stage volontaire de récupération de points, le stage imposé par la justice ne permet aucune récupération de points. Il reste entièrement à la charge du conducteur sanctionné et coûte entre 200 et 300 euros selon les organismes.
En cas de récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les sanctions s'alourdissent considérablement. L'amende peut alors atteindre 3 750 euros, accompagnée d'une possible peine d'emprisonnement de 3 mois et du retrait systématique de 6 points.
Les récidivistes encourent également des interdictions de conduire prolongées et des mesures d'immobilisation immédiate du véhicule pouvant durer 7 jours en fourrière.
Ces sanctions variées démontrent que l'ordonnance pénale, malgré son caractère simplifié, produit des effets juridiques complets et durables sur la situation du conducteur sanctionné.
La récupération du permis de conduire suite à une ordonnance pénale nécessite de respecter plusieurs étapes obligatoires. Cette procédure administrative se déroule uniquement après l'expiration complète de la période de suspension et varie selon la durée de la mesure prononcée.
La récupération du permis dépend de la durée de la suspension prononcée par l'ordonnance pénale. Trois cas de figure se présentent selon cette durée. En savoir plus sur les différentes durées de suspension de permis.
Pour une suspension d'un mois ou moins, aucune formalité médicale n'est requise. Le conducteur récupère directement son permis via ANTS (contacter la préfecture si besoin) une fois la période écoulée. Cette simplicité administrative reste toutefois rare dans le cadre des ordonnances pénales pour excès de vitesse.
Pour une suspension supérieure à un mois, la récupération devient plus complexe. Le conducteur doit obligatoirement passer un contrôle médical avant de pouvoir solliciter un nouveau titre. Cette visite médicale constitue un préalable incontournable pour démontrer son aptitude à la conduite.
Pour une suspension égale ou supérieure à six mois, les exigences se renforcent. En plus du contrôle médical, le conducteur doit impérativement réussir des tests psychotechniques. Ces examens visent à évaluer les capacités cognitives et sensorielles nécessaires à la conduite automobile.
Les tests psychotechniques deviennent obligatoires dès que la suspension atteint ou dépasse six mois. Cette règle s'applique uniformément, que la suspension soit administrative ou judiciaire, comme c'est le cas avec une ordonnance pénale.
Le contenu de l'examen comprend un entretien individuel avec un psychologue agréé et plusieurs tests pratiques. Ces évaluations durent au minimum 40 minutes et peuvent s'étendre jusqu'à une heure selon les centres. Les exercices portent sur les réflexes, la coordination, l'attention et les capacités de concentration
La visite médicale constitue l'étape déterminante pour récupérer son permis après une suspension. Son organisation diffère selon la nature de l'infraction sanctionnée par l'ordonnance pénale.
Pour les infractions d'excès de vitesse (sans alcool ni stupéfiants), le contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé par le préfet. Le conducteur choisit librement le praticien dans la liste officielle publiée sur le site de sa préfecture. Cette consultation coûte environ 36 euros.
Pour les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants, l'examen se déroule devant une commission médicale départementale. Cette commission regroupe deux médecins spécialisés et siège en préfecture. Le tarif s'élève à 50 euros et les délais d'obtention d'un rendez-vous atteignent souvent deux mois.
Les documents requis pour cette visite comprennent plusieurs éléments :
Les analyses complémentaires peuvent être exigées avant la consultation. Pour les suspensions liées à l'alcool, des analyses sanguines (Gamma GT, VGM, CDT) datant de moins de 15 jours sont requises. Pour les stupéfiants, ce sont des analyses d'urine qui sont demandées. Ces examens, non remboursés, coûtent entre 50 et 100 euros supplémentaires.
L'avis médical délivré à l'issue de la consultation peut prendre trois formes. L'aptitude définitive permet de récupérer immédiatement le permis. L'aptitude temporaire impose un nouveau contrôle médical après une période déterminée. L'inaptitude bloque définitivement la récupération du titre.
Une fois l'avis médical favorable obtenu, le conducteur dispose de tous les éléments pour effectuer sa demande de nouveau permis sur le site ANTS. Le délai moyen de fabrication et d'envoi du nouveau titre s'établit entre 2 et 3 semaines.
Perrier Elise
Directrice Générale
Directrice Générale d'AAC Groupe, spécialisée dans l'audit des aptitudes et du comportement. Je dirige une équipe dédiée aux tests psychotechniques, bilans neuropsychologiques et évaluations pour les conducteurs, collectivités et entreprises à travers la France.
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